Le droit de grève dans la fonction publique territoriale

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En cette période de contestation sociale, notamment contre la destruction de notre système de retraite, certains employeurs territoriaux, maires, élus ou petits chefs trop zélés, tentent d’empêcher les agents d’exercer leur droit de grève.

Quelques rappels sur le droit de grève dans la fonction publique territoriale :

Le droit de grève est garanti par notre statut, notamment par la loi sur droits et obligations des fonctionnaires.

– Vous pouvez faire grève 1h, une demi-journée une journée ou plus. La retenue sur salaire sera proportionnelle.

– Un préavis doit avoir été déposé par une organisation syndicale, sauf dans les communes de moins de 10.000 habitants : dans ces communes le préavis n’est pas obligatoire.

– Un agent public n’est pas tenu de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et est libre de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’il choisit.

– Un agent n’a pas à prévenir son employeur. Les seuls fonctionnaires ayant obligation de prévenir leur employeur sont les enseignants, leurs collègues ATSEM, agents d’accueil périscolaire, de cantines n’ont pas cette obligation.

– Une loi est sortie cet été qui va modifier en partie le droit de grève, mais elle ne s’appliquera qu’en 2021 et concernera uniquement les services :

• de transport,
• de collecte et de traitement des ordures ménagères,
• d’aide aux personnes âgées et handicapées,
• d’accueil des enfants de moins de 3 ans,
• d’accueil périscolaire,
• de restauration collective et scolaire.

Aucun employeur ne peut s’appuyer aujourd’hui sur cette loi pour imposer de prévenir, ou instaurer un service minimum. Ce serait une atteinte illégale au droit de grève !

2 décembre , par Solidaires 49